La marque confère une protection sur un nom, un logo, une forme, une couleur, un son ou un slogan publicitaire pendant une durée de dix ans qui peut être renouvelée indéfiniment. La marque enregistrée donne à son titulaire le droit d'interdire toute reproduction ou imitation du signe pour des produits ou services identiques ou similaires. Une recherche d'antériorités préalable est nécessaire pour connaître la disponibilité du signe en raison des droits déjà existants. Cette procédure doit être traitée par un Conseil.
En effet, l'administration française (INPI) enregistre les dépôts mais ne vérifie pas la disponibilité de la marque !
Le droit s'acquiert par le dépôt et non par l'usage. Nous réalisons pour vous les recherches d'antériorités, les dépôts, les enregistrements et réagissons pour vous aux éventuels obstacles qui peuvent intervenir dans les 2 mois suivant le dépôt. Nous pouvons mener les procédures dans tous les pays du monde. La marque Communautaire est pratique et efficace sur tous les pays européens (27 pays) : dépôt unique, procédure unique, délivrance unique.
