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Internet et le droit : il n'y a pas de zone de non-droit sur internet, ni de vide juridique. Tout le droit français s'applique à internet. Nous vous assistons dans toutes les phases pré-contentieuses et contentieuses de litiges nés sur le net.
Logiciel : le logiciel est protégé par le droit d'auteur et aucune procédure de dépôt n'est nécessaire. Il est cependant important de prendre date par constat ministériel ou par certification auprès d'Interdéposit. Si le logiciel présente des caractéristiques techniques il peut être protégé par un brevet. Nous vous guidons pour apprécier la brevetabilité de votre logiciel dans tous les pays.
