La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Pour bénéficier de la protection, le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement, et présenter un caractère propre. Il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement.
La protection est d'une durée de 5 ans, renouvelable par période de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans. La forme des objets industriels est également protégée par le droit d'auteur, sans formalités. Mais le dépôt d'un dessin ou modèle confère une date certaine à la création, et son titulaire bénéficiera d'une présomption de propriété.
Devant une certaine subjectivité, nous vous aidons à définir vos objectifs. Il faut savoir par exemple que si "la forme est inséparable de la fonction de l'objet", c'est la loi sur les brevets d'invention qui s'applique.
