Contrefaçon - Contentieux

Interdire l'exploitation d'une copie La protection conférée par un titre de Propriété Industrielle, qu'il soit un brevet, une marque ou un dessin et modèle, est rendue effective par la sanction de la contrefaçon.

Cette sanction prononcée par les Tribunaux consiste essentiellement en l'interdiction de l'exploitation d'une copie ou d'une imitation de l'objet du titre, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le titulaire et en une ou des publications dans des journaux spécialisés.

Prouver la contrefaçon En pratique, muni de son ordonnance, l'huissier se rend sur les lieux pour effectuer une saisie contrefaçon, accompagné d'un homme de l'art indépendant des parties, d'un photographe et d'un représentant de la force publique. La présence d'un homme de l'art ou d'un expert en Propriété Industrielle est capitale pour rédiger le procès verbal du constat, document essentiel aux magistrats pour l'appréciation de la contrefaçon. Etranger Notre expérience permet ainsi de faire engager des procédures judiciaires dans les principaux pays industrialisés.