Contrats

Un titre de Propriété Industrielle peut notamment faire l'objet d'une cession ou d'un concession de licence d'exploitation. La cession est une transmission totale ou partielle des droits. La licence est un acte qui permet d'accorder pendant une durée déterminée un droit d'exploitation pouvant recouvrir divers droits de Propriété Intellectuelle, de savoir-faire même non breveté et d'autres droits portant sur les biens intangibles.

Dans l'hypothèse d'un dépôt indiquant plusieurs titulaires, il est souhaitable de prévoir un contrat de copropriété permettant de réglementer les obligations de chacun.

Un contrat de cession ou de licence doit être présenté par écrit et inscrit auprès de l'INPI sur le Registre National approprié. Ces formalités doivent être également accomplies auprès des offices internationaux pour rendre l'acte opposable aux tiers. Notre Cabinet est habilité à évaluer le prix de cession d'un titre de Propriété Industrielle ou à recommander le montant des royalties à verser selon les technologies et le territoire d'exploitation. Nous sommes habillités pour effectuer une évaluation d'un Brevet ou d'une Marque.

Nous vous assistons donc dans la négociation, la rédaction et l'enregistrement des contrats de cession, licence, transfert de technologie, de confidentialité et savoir-faire en France et à l'étranger et nous pouvons rédiger des contrats de fabrication, de distribution ou de franchise.