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Le Guen Maillet - Newsletter

Newsletter N2 - Avril 2014

 

Actualités

Polynésie française :

A compter du 03/03/2004, les titres de PI (marques, dessins & modèles, brevets, semi-conducteurs) déposés auprès de l’INPI ont cessé de produire des effets en Polynésie française. Pour pallier à ce défaut de protection, un dispositif de reconnaissance des titres de PI a été mis en place. Consultez nous.

Lutte contre la contrefaçon :

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au JO le 12 mars 2014. Cette loi apporte un certain nombre de modifications au code de la PI dont il résulte, par exemple, une procédure de retenue en douane nationale maintenant prévue concernant les brevets et un allongement des délais de prescription des actions en contrefaçon qui sont portés à 5 ans.

Loi Hamon :

La loi n° 2014-334 du 17/03/2014 relative à la consommation, prévoit qu’une collectivité territoriale puisse demander à lʼINPI dʼêtre prévenue en cas dʼune demande dʼenregistrement dʼune marque contenant sa dénomination. La loi instaure également les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.

Brevet Européen à effet unitaire :

L'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été ratifié par la France ( loi 2014-199 du 24 février 2014). Cet accord prévoit la création d’un brevet européen unitaire à effet sur les territoires des 25 Etats Membres participant à la coopération renforcée.

Nouveau Collaborateur :

Le Cabinet poursuit son développement et vous annonce l’arrivée dans son équipe d’un ingénieur spécialisé dans l’électronique, le traitement du signal, les télécoms, les Nouvelles Technologies de l'information.

 

 

Agenda


10-14 mai
M. Le Guen sera présent au congrès de l'INTA à Hong Kong

Juin 2014
Le cabinet ouvre un nouveau bureau au Parc Technopolitain Atalante Saint Malo

 

 

 

Contact

leguenmaillet.com
office@leguenmaillet.com

 
 

Brevets

     
 

L’importance de l’écriture d’un brevet :


Un brevet est un document à la fois technique et juridique. De son écriture dépend le succès des actions ultérieures menées à partir de ce brevet. La sanction d’une rédaction défaillante est lourde, c’est l’annulation du brevet pour insuffisance de description ou, avant cela, le rejet pur et simple de la demande de brevet.
C’est ce que rappelle la COUR D'APPEL DE PARIS dans son ARRET DU 14 FEVRIER 2014
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Marques

     
 

Usage d’une marque sous une forme modifiée


Afin de moderniser leur image, il est fréquent que les entreprises fassent évoluer leur logo. La question se pose alors de savoir si ce nouveau logo doit à son tour être déposé à titre de marque ou si la protection conférée par la marque sur l’ancien logo peut s’étendre au nouveau logo..

 
 

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Dessins & modèles / Droits d

     
 

Nouvel outil de recherche de dessins et modèles.


Après la mise en place de la base TMView, permettant de rechercher des marques nationales en vigueur dans les pays de l’Union Européenne, l’OHMI offre un nouvel outil de recherche, la base DesignView.

 
 

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Droits des nouvelles technologies

     
 

« Les œuvres collectives et les salariés »

 Commentaire de Me Pierre Greffe, Avocat à la cour de Paris, Professeur au CEIPI.
Cassation, 1ère civile, 19 décembre 2013


« Ayant relevé que M. X… avait, en sa qualité de salarié, réalisé les dessins sur lesquels il revendique des droits d’auteur, la cour d’appel a retenu que ces dessins n’étaient que des documents préparatoires à la conception de bijoux, laquelle procédait d’un travail collectif associant de nombreuses personnes, que les sociétés avaient le pouvoir d’initiative sur la création et en contrôlaient le processus jusqu’au produit finalisé en fournissant à l’équipe des directives et des instructions esthétiques afin d’harmoniser les différentes contributions et que celles-ci se fondaient dans l’ensemble en vue duquel elles étaient conçues, sans qu’il soit possible d’attribuer à chaque intervenant un droit distinct sur les modèles réalisés.

 
 

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