Procédure

Publiée le 31/07/2013

La réciprocité de la double protection

Possibilité d'invoquer pour la première fois à la Cour le règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001, alors que le Livre 1er du Code de la Propriété intellectuelle avait été invoqué au tribunal. (lire la suite sur le Pdf...)

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