Contrefaçon

Publiée le 24/09/2012

Droit de poursuite - Action en nullité d'un dépôt

Points Clés : 1- Seul l'auteur lui-même ou ses héritiers ont l'action en contrefaçon au titre du droit moral, action qui peut, en conséquence être exercée conjointement avec celle du cessionnaire des droits patrimoniaux (V. n°1 à 4). 2 - (Lire la suite sur le document PDF...)

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