Divulgation au fabricant

La cour d’appel de Toulouse vient d’annuler pour défaut de nouveauté un brevet dont le titulaire a communiqué au fabricant, antérieurement au dépôt, des informations portant sur des éléments caractéristiques de l’invention.
L’occasion de rappeler l’importance :
- de déposer la demande de brevet avant toute divulgation, même au fabricant ; ou
- d’être en mesure de prouver l’existence d’une relation de confidentialité, en particulier via l’existence d’un contrat de confidentialité.

Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect., 26 janvier 2011