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Actualités du Cabinet

Jurisprudence

  • Possibilité d'invoquer pour la première fois à la Cour le règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001, alors que le Livre 1er du Code de la Propriété intellectuelle avait été invoqué au tribunal. (lire la suite sur le Pdf...)

  • Création d'une protection unitaire conférée par brevet Le Parlement européen adopte la réglementation d'un brevet unitaire pour les pays européens, assurant une protection automatique dans les 25 États membres participants. (Lire la suite sur le document PDF...)

  • A l’occasion d’une affaire opposant les sociétés ZARA France et Christian LOUBOUTIN, la Cour d’Appel de Paris a pu considérer que ni la forme, ni la couleur d’une semelle rouge ne faisaient l’objet d’une représentation graphique lui permettant d’être représentée visuellement. Les juges d’appels ajoutent que la renommée des demandeurs s’attache au concept d’usage systématique d’une semelle rouge pour caractériser une gamme de chaussures et non à la marque litigieuse.

  • La Cour d’Appel de Paris a considéré que les consommateurs de produits de chocolaterie étaient susceptibles de mettre les oeufs Kinder Surprise et Lucky Egg dans le même panier. Ainsi, selon la juridiction, le risque de confusion entre les deux marques est avéré.

  • Points Clés : 1- Seul l'auteur lui-même ou ses héritiers ont l'action en contrefaçon au titre du droit moral, action qui peut, en conséquence être exercée conjointement avec celle du cessionnaire des droits patrimoniaux (V. n°1 à 4). 2 - (Lire la suite sur le document PDF...)