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Brevet
Finie la corvée des couettes à enfiler !
À deux, c'est bien, mais on peut aussi enfiler sa couette tout seul. Avec l'aide du Fixacouette, un pince-couette qui se fixe sur le sommier, bloque un coin de l'édredon pour faciliter le glissement du reste du couvre-lit dans la housse. Et s'enlève une fois sa mission accomplie.
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Modèles / Droit d'auteur
Le mannequin ne pouvait pas être modèle
Selon la Cour d'Appel de Paris, un mannequin représentant le bas du corps humain ne peut pas faire l'objet d'une protection à titre de modèle. En effet, sa forme ayant une fonction de support pour les vêtements, ce caractère fonctionnel de la création exclue par conséquent toute protection par ce biais. De plus, les juges considèrent qu'il n'est pas possible de revendiquer l'exclusivité de la reproduction particulière d'une partie du corps humain.
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Marque
La société BURBERRY mise sur le carreau
La société Burberry a déposé en 2004 la marque figurative communautaire représentant son célèbre motif à carreaux. Cette marque est considérée comme distinctive ; en effet, au jour de son dépôt, le signe n'était pas usuel. En revanche, elle n'est pas contrefaite par une exploitation représentant un autre motif quadrillé, si les différences entre les deux peuvent être jugées suffisantes.
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Marque
FACEBOOK : Les dangers du site aux deux visages
Fort de son succès, le site Facebook est devenu un des outils privilégiés de la communication sur les marques. Mais, s'il permet de mieux valoriser un signe, il présente aussi de nombreux risques si le titulaire perd le contrôle des moyens mis à sa disposition. Quelles sont ces menaces, pourquoi se prémunir contre de telles atteintes, et comment agir quand il est trop tard ?
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Concurrence déloyale
Kelkoo.fr : des comparaisons pas si nettes ...
Le domaine d'application des articles L.120-1 et L.121-1 du Code de la Consommation tisse sa toile. La Cour de Cassation insiste sur le critère de l'altération substantielle du comportement économique du consommateur dans la qualification des pratiques commerciales déloyales.
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Concurrence déloyale
A l'approche de Pâques, Kinder défend ses oeufs
La Cour d'Appel de Paris a considéré que les consommateurs de produits de chocolaterie étaient susceptibles de mettre les oeufs Kinder Surprise et Lucky Egg dans le même panier. Ainsi, selon la juridiction, le risque de confusion entre les deux marques est avéré.
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Modèles / Droit d'auteur
Atterrissage forcé pour les Aéroports de Paris
La publicité faite par les Aéroports de Paris stoppée en plein vol. La Cour d'Appel de Paris rappelle que l'accessoriété de la représentation d'une oeuvre est indispensable pour pouvoir écarter toute condamnation au titre de la contrefaçon et de l'atteinte au monopole de l'auteur.
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Modèles / Droit d'auteur
Tod's et La Redoute ne font pas la paire
Libre circulation des biens dans l'Union Européenne : la Cour d'Appel nous indique la marche à suivre. La juridiction française apporte des précisions sur le cumul de protections en matière d'arts appliqués, à savoir par le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur.
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Brevet
La rétroactivité liftée grâce à la technologie L.P.G.
Le contrefacteur pensait, à tort, faire peau neuve. L'Assemblée Plénière offre une nouvelle jeunesse à la rétroactivité en précisant l'incidence d'une décision d'annulation de brevet sur une décision irrévocable de condamnation pour contrefaçon rendue antérieurement.
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Brevet
Greenpeace : la guerre contre la destruction embryonnaire
Le combat de Greenpeace contre les procédés de recherche destructifs d'embryons humains vient de prendre fin. La Cour de Justice s'est prononcée en défaveur de la brevetabilité de tels procédés, tout en précisant la notion d'embryon humain.
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Marque
Le soldat grec de Leonidas dépose les armes
Un chocolat qui laisse un goût amer : le soldat grec de la marque Leonidas dépose enfin les armes. La Cour d'Appel de Paris met fin au litige opposant Leonidas à Pralibel, en estimant que l'élément figuratif d'une marque lui donne une spécificité particulière.
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Marque
Le concurrent de Sopalin essuie un refus
La marque Sopalin résiste au temps : absence de déchéance pour dégénérescence de la marque. Le Tribunal de Grande Instance de Paris précise la portée de l'article L.714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment la définition du public visé.
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Etude sur la mode
Industries de l'habillement et de la parure
François GREFFE
Avocat à la Cour de Paris
Professeur au Centre d'études internationales de propriété intellectuelle
Pierre GREFFE
Avocat à la Cour de Paris
Professeur au Centre d'études internationales de propriété intellectuelle -
Actualité
YAHOO porte plainte contre FACEBOOK pour défendre ses brevets
Le portail Internet engage des poursuites contre le réseau social ; il lui reproche la violation de 10 de ses brevets liés à la publicité, la confidentialité, la messagerie et le réseautage.
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PIBD - Chronique de l'étranger
Jurisprudence - Brèves
A l'occasion de leur réunion bilatérale annuelle de coopération, le Sipo et l'OEB ont signé un accord sur la traduction automatique des documents de brevets entre l'anglais et le chinois.
PIBD N° 953 -
PIBD - Chronique de l'étranger
Etats-Unis
Tel qu'utilisé par Facebook pour des services de réseau social, le suffixe book n'est pas générique d'après l'article de Tamlin H. Bason : « Book suffix not generic in context of Facebook's social networking servi¬ces », in WIPR, (25), 11, novembre 2011, p. 26-27
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Jurisprudence
Divulgation au fabricant
La cour d'appel de Toulouse vient d'annuler pour défaut de nouveauté un brevet dont le titulaire a communiqué au fabricant, antérieurement au dépôt, des informations portant sur des éléments caractéristiques de l'invention.
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Record de cybersquattage - mai 2011
Le cybersquattage est une pratique de parasitisme
Record de cybersquattage